Conditions Générales de Services et d'Abonnement

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'outils accessible à l'adresse apps.altretgo.fr (« la Plateforme »), éditée par :

• Patrice Gauvrit, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AltRetgo
• SIRET : 484 222 484 00079, SIREN : 484 222 484
• Siège : 39 avenue Alexis Godillot, 83400 Hyères, France
• E-mail : contact@altretgo.fr, Téléphone : 09 39 24 96 94
• Contact données personnelles : contact@altretgo.fr
• « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
• Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

La Plateforme met à disposition des professionnels une suite d'outils numériques activables à la carte (« Modules »), destinés à faciliter la communication, la relation client et la gestion administrative des très petites entreprises. Certains Modules sont fournis par abonnement récurrent, d'autres en prestation ponctuelle.

Les présentes Conditions Générales de Services et d'Abonnement (« CGS ») s'appliquent à tout abonnement souscrit sur la Plateforme. Elles complètent, sans les remplacer, les conditions spécifiques à certains produits distribués sous la marque AltRetgo (ex. les cartes QR sur carte-qr.altretgo.fr).

Clientèle visée. La Plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

L'accès aux Modules nécessite la création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe). Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le Client.

Les Modules disponibles, leur description et leur tarif sont présentés sur la Plateforme. Les principaux Modules par abonnement sont le CRM (19 €/mois ou 190 €/an), le Réceptionniste IA (39 €/mois ou 390 €/an), le Site vitrine (9 €/mois ou 90 €/an) et l'option « Nom de domaine géré » (25 €/an). L'Éditeur peut faire évoluer la liste et le contenu des Modules.

Réceptionniste IA, ce qui est inclus. Le Réceptionniste IA répond à vos appels à votre place, les résume et vous prévient. L'abonnement comprend un usage raisonnable d'environ 150 minutes d'appels par mois, ce qui couvre les besoins de la très grande majorité des petites entreprises. Si votre usage dépasse nettement et durablement ce volume, nous vous contactons pour en discuter et adapter éventuellement la formule : pas de facturation automatique au dépassement, ni de mauvaise surprise.

Vous conservez votre numéro habituel : il vous suffit d'activer le renvoi d'appel vers le Réceptionniste. Ce Module s'appuie sur des services de téléphonie et d'intelligence artificielle tiers (art. 11), dont dépend sa disponibilité. Les appels peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé (transcription, résumé) : le Client est responsable d'informer ses correspondants lorsque la loi l'exige.

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable : les montants affichés sont ceux effectivement facturés. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur la période d'abonnement en cours et s'applique au renouvellement suivant, après information préalable du Client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Pour les Abonnements, le Client autorise l'Éditeur (via Stripe) à prélever automatiquement le montant à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace de gestion.

Les Abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et reconduits tacitement par période identique.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès au Module jusqu'à ce terme, sans nouveau prélèvement ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

À la résiliation, l'accès au Module est suspendu. Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours à des fins de réactivation, puis supprimées.

En cas d'échec du prélèvement à une échéance, l'Éditeur en informe le Client par e-mail et procède à de nouvelles tentatives automatiques pendant une période de tolérance d'environ sept (7) jours, durant laquelle l'accès est maintenu. Le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement.

À l'issue de cette période sans régularisation, l'Abonnement est résilié et l'accès au Module suspendu de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Le Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation de quatorze (14) jours réservé aux consommateurs ne s'applique pas.

Par exception, le professionnel employant cinq (5) salariés au plus et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie de ce droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Toutefois, s'agissant de services numériques exécutés immédiatement, le Client qui demande à accéder sans délai à un Module reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Le Client s'engage à un usage licite des Modules et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il est seul responsable des contenus et des données qu'il saisit, importe ou traite via les Modules (notamment les données de ses propres clients dans le CRM), ainsi que du respect de ses obligations légales à leur égard (information, consentement, conservation).

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire tiers.

Certains Modules dépendent de prestataires tiers, notamment : Stripe (paiement), Scaleway (e-mails transactionnels), Hetzner (hébergement), Vapi et l'opérateur téléphonique associé (Réceptionniste IA). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances propres à ces prestataires.

Données du compte Client. L'Éditeur traite les données du Client (identité, e-mail, données de facturation via Stripe) en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du compte, de la facturation et de la relation contractuelle. Base légale : exécution du contrat. Conservation : durée de la relation contractuelle puis délais légaux (comptables et fiscaux).

Données traitées via les Modules. Pour les données que le Client traite au moyen des Modules (ex. données des clients du Client dans le CRM, enregistrements d'appels du Réceptionniste), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client, responsable de traitement.

Sous-traitants ultérieurs : Stripe (paiement), Scaleway (e-mails), Hetzner (hébergement), Vapi et l'opérateur téléphonique associé (Réceptionniste IA). Le Client et les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité à contact@altretgo.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La Plateforme, ses Modules, marques, logiciels et contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. L'Abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement. Le Client conserve la propriété de ses propres données et contenus.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Module concerné au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du Client). Ces clauses ne limitent pas la responsabilité en cas de faute lourde ou dans les cas où la loi l'interdit.

Avant la fin de l'Abonnement, le Client peut exporter ses données via les fonctionnalités prévues à cet effet ou en faisant la demande à contact@altretgo.fr. Passé le délai de conservation (art. 7), les données sont supprimées.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGS. Le Client en est informé ; les modifications s'appliquent au renouvellement suivant. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Lorsque le Client bénéficie de la qualité de consommateur ou des protections qui y sont assimilées, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. Le Client peut au préalable adresser une réclamation à contact@altretgo.fr.

Les présentes CGS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.